1. Généralités
Les présentes conditions sont uniquement valables vis-à-vis d’entrepreneurs au sens du § 310 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand]. Les Conditions générales de vente (ci-après abrégées en : « CGV ») antérieures sont remplacées par les conditions ci-après. Elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales présentes et futures. Les CGV du client différentes, contradictoires ou complémentaires ne s’appliquent, même si nous en avons connaissance, qu’avec notre accord écrit exprès.

2. Offre et conclusion du contrat
Nos offres sont libres et sans engagement. Tous les contrats sont conclus à la réception de notre confirmation de commande écrite, au plus tard à la remise de la marchandise. Sous réserve de modifications de forme, de couleur, de poids et de nature technique dans la limite du raisonnable.

3. Prix, paiements, demeure
Les prix que nous indiquons, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la livraison, sont applicables. Ils s’entendent départ usine/entrepôt, emballage compris. Le surcoût pour une livraison urgente ou express demandée est à la charge du client.
Nos factures sont payables 30 jours après la date de facturation, nettes sans aucune déduction ou, en l’absence de factures plus anciennes non réglées, dans les 14 jours suivant la date de facturation avec déduction d’un escompte de 2 % sur le montant brut de la facture, auprès de notre bureau de paiement en EUROS.
Le paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où nous pouvons disposer du montant. Les chèques et lettres de change ne sont acceptés à l’encaissement qu’à titre de paiement. Le jour de réception du paiement est, pour tous les moyens de paiement, le jour où nous pouvons disposer définitivement du montant.
À partir de la survenance de la demeure, des intérêts moratoires de 8 % au taux d’intérêt de base, mais d’au moins 12 % par an, sont réputés comme convenus.

4. Compensation et droit de rétention
Le client ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention que pour les créances incontestées ou constatées par décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée.
Le client ne peut exercer un droit de rétention que lorsque sa prétention en retour se fonde sur le même rapport de contrat.

5. Réserve de propriété et cession à titre de garantie
Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client, nous restons propriétaires des choses vendues. Le traitement et la transformation sont toujours effectués pour nous en tant que fabricants, mais sans obligation pour nous. Si notre copropriété expire en raison d’un mélange, il est d’ores et déjà convenu que la copropriété du client de la chose unique nous est transférée au prorata de la valeur de la facture.
Le client peut transformer et aliéner la marchandise réservée dans le cours normal des affaires. Le client nous cède par la présente l’intégralité des créances et droits qui en découlent à titre de garantie. Nous acceptons la cession par la présente. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer la créance jusqu’à notre révocation écrite. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise réservée aux frais du client ou d’exiger la cession des droits à restitution du client face à des tiers. Si la valeur des créances cédées dépasse les dettes du client envers nous de plus de 10 %, le montant du dépassement est rétrocédé au client suite à la satisfaction intégrale de nos créances.

6. Délai de livraison et livraison
Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement lorsqu’ils n’ont pas été convenus expressément par écrit. Nous expédions départ entrepôt/usine. Sous réserve d’un auto-approvisionnement correct et en temps utile par nos sous-traitants, pour autant que nous ne soyons pas responsables de la non-livraison, en particulier si une transaction de réapprovisionnement correspondante est conclue avec notre sous-traitant.
Le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que la marchandise a quitté notre usine/entrepôt ou celle de notre sous-traitant ainsi que, en cas de vente par correspondance, à la livraison de la chose au transporteur ou autres tiers désignés pour l’exécution de l’expédition. Si la marchandise est prête à expédier et si l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client dès réception de l’avis que la marchandise est prête à expédier.
Le mode d’expédition, le transport et les moyens de protection sont à notre discrétion. L’expédition s’effectue franco de port pour le compte du client. Une assurance du transport n’est conclue que sur instruction expresse du client. Les éventuels dommages dus au transport et pertes doivent être invoqués par le client immédiatement après réception de la marchandise et attestés par le transporteur sur la lettre de voiture.
Des livraisons partielles et prestations partielles appropriées sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
Si la livraison dont nous sommes redevables est retardée par des circonstances imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables (p. ex. conflits du travail, perturbations de l’exploitation, obstacles au transport, pénurie de matières premières – également chez nos fournisseurs – ainsi qu’absence d’auto-approvisionnement en temps utile), nous sommes autorisés à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement ou – en cas d’absence d’auto-approvisionnement – à annuler le contrat. Si le délai de livraison initialement convenu est dépassé de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. Tout droit à des dommages et intérêts est exclu.
Si nous sommes en retard de livraison à une date de livraison convenue par écrit, le client peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours, à moins qu’un délai supplémentaire ne soit pas indispensable dans des cas exceptionnels. Si le client ne déclare pas, dès la fixation du délai, s’il continue à insister sur l’exécution ou s’il souhaite exercer son droit de rétractation et si une telle déclaration ne nous parvient pas dans un délai supplémentaire de 7 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat. Le droit du client de réclamer des dommages et intérêts est régi par les conditions énoncées au chiffre 8.

7. Garantie
Le client doit nous signaler par écrit les vices apparents dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi tout droit à la garantie est exclu.
Le client doit vérifier lui-même si la marchandise commandée chez nous convient à l’usage auquel elle est destinée. Il n’y a vice, à cet égard, que si nous avons confirmé par écrit l’adéquation au client.
Pour les défauts de la marchandise, nous fournissons la garantie à notre discrétion, dans un premier temps, par réparation ou livraison de remplacement. Si nous ne sommes pas disposés à le faire ou en mesure de le faire, le client peut, à sa discrétion, exiger une réduction de la rémunération ou résilier le contrat ; ce dernier élément et le droit à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ne sont toutefois pas applicables dans le cas d’une infraction au contrat uniquement minime. Le droit du client d’exiger des dommages et intérêts est régi par le chiffre 8.
Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la chose au client, sauf si le client ne nous a pas avisé du vice en temps utile ou si la violation d’obligation a été causée par nous par malveillance ou par négligence.
Le client ne reçoit de notre part aucune garantie au sens juridique du terme. Il n’est pas dérogé de ce fait aux garanties du fabricant. Si nous enfreignons des obligations non liées aux prestations conformément au § 241 al. 2 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand], le client n’a le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution au-delà des exigences légales que s’il a envoyé une sommation écrite préalable et que nous avons violé nos obligations à plusieurs reprises.

8. Dommages et intérêts, limitation de responsabilité
Tout droit à des dommages et intérêts est exclu. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à l’objet de la livraison lui-même ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit, en particulier le manque à gagner ou autres dommages pécuniaires du client. L’exclusion de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas si nos auxiliaires d’exécution ou nous-mêmes pouvons être accusés de malveillance ou de négligence grave.
Si nous avons contrevenu par négligence à une obligation essentielle à la réalisation de l’objet du contrat, la responsabilité est limitée, en termes de montant, aux dommages typiques d’opérations comparables de ce type, prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou au plus tard au moment où la violation de l’obligation a eu lieu. Il n’est pas dérogé de ce fait aux droits à dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’aux droits au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même si nous pouvons être accusés de dol.

9. Dispositions finales
Sauf information contraire figurant dans la confirmation de commande, le siège social de notre succursale exécutant la livraison respective est le lieu d’exécution.
La juridiction compétente est, même pour les livraisons transfrontalières, Brême (Allemagne). Nous nous réservons le droit de faire appel à tout autre tribunal compétent en vertu du règlement Bruxelles I. Nous avons également le droit d’intenter une action au siège social du client.
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies (CIVM).
Si des dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes CGV, sont nulles et non avenues, la validité de toutes les autres dispositions ou conventions n’en est pas affectée.

10. Loi fédérale sur la protection des données
Nous sommes en droit d’enregistrer toutes les données du client reçues dans le cadre de l’exécution du contrat pour nos propres besoins, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

HANSA-FLEX AG
Zum Panrepel 44
28307 Bremen
Allemagne